Conditions Générales de Vente

1 – DEVIS ET VALIDITÉ

Nos devis sont gratuits, sauf accord contraire entre la société ACOBAT et le client. Les prix et conditions mentionnés dans nos devis sont garantis pendant un mois à compter de la date d’établissement du devis et ce délai passé, nous nous réserverons le droit de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés dans le devis.

2 – UTILISATION DU DEVIS

Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

3 – CHAMP D’APPLICATION

L’acceptation des devis de la société ACOBAT par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières de notre intervention ont été communiquées à l’acheteur, préalablement à la conclusion du contrat et ont valeur d’information précontractuelle préalable en application des articles L 111-1 à L 111-3, R 111-1 et R 111-2 du Code de la Consommation.

4 – VARIATION DE PRIX

Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux, par application de l’index B.T. en vigueur et selon la formule suivante : Coefficient de révision : BT/BT0.

BT = dernière valeur connue de l’index lors du mois de révision

BT0 = valeur connue de l’index pour le mois d’établissement du prix

5 – OBJET

La société ACOBAT a pour domaine d’activité la maçonnerie générale.

6 – FORMATION DU CONTRAT

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation pour la copropriété…), le client s’engage à en informer la société ACOBAT lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative ou autre et devra apporter tous les justificatifs nécessaires avant la date de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature de la commande, le client déclare explicitement au recto de la commande s’il entend ou non financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie de son achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article 311-1 du Code de la Consommation. Dans le cas d’un recours à crédit affecté, la commande sera résolue de plein droit si :

- Le client n’a pas fourni à la société ACOBAT au plus tard dans les quinze jours suivant la signature de commande un document attestant de l’obtention du crédit affecté.

- Le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé la société ACOBAT de l’attribution du crédit affecté. La commande sera également résolue de plein droit si le client use de son droit de rétractation de son contrat de crédit. (Article L 312-52 du Code de la consommation).

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société ACOBAT jusqu’au complet paiement des biens. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison, c’est-à-dire la date à laquelle le client, prend possession du bien.

8 – MODALITÉS PRÉVUES POUR LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas d’insatisfaction, le client peut nous adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ACOBAT – 22 rue des Rosiers – 49300 CHOLET. Nous nous engageons, le cas échéant, à diligenter un technicien sur place et à répondre de manière motivée à votre réclamation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci. A défaut d’accord amiable sur le règlement de votre réclamation, vous disposez des voies de recours ordinaires pour saisir le Tribunal compétent devant lequel il pourra, le cas échéant, être proposé une procédure de conciliation ou de médiation conformément aux articles 127 à 131-15 du Code de Procédure Civile.

Vous pouvez également recourir gratuitement à une médiation, après avoir tenté une démarche amiable auprès de la société ACOBAT et ce dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre société.

9 – MODIFICATIONS ET ALÉAS DU CHANTIER

En rénovation, dans le cas où des éléments non visibles lors du rendez-vous, et donc non prévus au devis, viendraient modifier l’ensemble des travaux à réaliser, ils donneraient lieu à la signature d’un avenant au devis avant leur exécution, sous la base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial, avec un nouveau délai de livraison, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de délai de la commande initiale.

Le chantier peut être également mis en attente si le besoin d’un autre corps de métier s’avérait nécessaire.

L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Nous nous réservons le droit d’apporter, à défaut d’opposition expresse du client avant la mise en œuvre, toutes adaptations ou modifications techniques accessoires qui s’avéreraient nécessaires ou même souhaitables pour la bonne réalisation des travaux prévus initialement.

10 - DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

- de modification du programme des travaux,

- de travaux supplémentaires,

- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries,

- de retards dus aux fournisseurs.

11 – PROPOSITION MATÉRIAUX SIMILAIRES

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant.

Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

12 – PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf stipulations particulières. Les facturations seront établies conformément aux conditions particulières en fonction de l’état d’avancement des travaux et sur présentation de situation de la société ACOBAT. Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes, elles ne sont pas productives d’intérêts au profit du client. En cas de recouvrement par voie de justice, la société ACOBAT pourra solliciter indemnisation des frais qu’elle a engagés pour ce faire.

13 – ACOMPTES

Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la société ACOBAT que si elle a fait l’objet d’un paiement d’un acompte de 30 % du montant de la commande. En cas de financement au moyen d’un crédit affecté, le montant de l’acompte sera toutefois égal au montant du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant si celui-ci est inférieur à 30 % du montant de la commande. L’acompte est payable à compter de la signature du contrat. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant le délai de livraison et de réalisation de notre prestation, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

14 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas la société ACOBAT est autorisée à suspendre les travaux en cours.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme est fixée à 40 euros.

15 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Les travaux devront être réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement et donner lieu à la signature d’un procès-verbal de réception par les parties. A défaut par le client d’y satisfaire, la société ACOBAT le convoquera par courrier recommandé avec AR, avec un préavis de 15 jours. Si le client ne se présente pas à la réunion de réception et sauf à justifier d’un cas de force majeure, la réception sera considérée comme tacite et acceptée sans réserve.

16 – ASSURANCES

La société ACOBAT est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et au titre de la responsabilité décennale auprès de ERGO FRANCE, N° de Police SV75020721/07432, garantie accordée sur les chantiers exécutés en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’article L 243-2 du Code des Assurances et de l’arrêté du 05/01/16 est jointe au présent devis une attestation d’assurance de responsabilité décennale souscrite par la société ACOBAT. Le propriétaire de l’ouvrage sur lequel intervient la société ACOBAT devra être couvert par une assurance dommage ouvrage au sens de l’article L 242-1 du Code des Assurances et en justifier auprès de la société ACOBAT.

17 – AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIES

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.